Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024





Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00800 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH4N opposant : 





M. le procureur de la République



Et



M. PREFET DU HAUT RHIN



À 



 M. [O] [U]

 né le 21 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

 de nationalité Algérienne

 Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. PREFET DU HAUT RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;



Vu le recours de M. [O] [U] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; 



Vu la requête en 1ère prolongation de M. PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [O] [U] ;



Vu l'appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. PREFET DU HAUT RHIN interjeté par courriel du 02 octobre 2024 à 10h26 contre l'ordonnance ayant remis M. [O] [U] en liberté ; 



Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 1er octobre 2024 à 18h00 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; 



Vu l'ordonnance du 02 octobre 2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [O] [U] à disposition de la Justice ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 h , en visioconférence se sont présentés :



- Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent(e) lors du prononcé de la décision



- Me MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. PREFET DU HAUT RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent(e) lors du prononcé de la décision 



- M. [O] [U], intimé, assisté de Me Julien GRANDCLAUDE, n'a pas comparu la mesure de reconduite ayant été exécutée le 02 octobre 2024; 



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur ce, 



Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 24/00799 et N°RG 24/00800 sous le numéro RG 24/00800.



Compte tenu du départ de l'intéressé du centre de rétention à 11 h pour être recontuit avant réception du mail de suspension et de convocation à la présente instance, il convient de constater que la demande de prolongation est désormais sans objet la réadmission de l'intéressé ayant été confirmé par un courriel du centre de rétention du 2 octobre et il n'y a donc plus lieu de statuer.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement, en dernier ressort,



Ordonne la jonction des procédure N° RG 24/00799 et N°RG 24/00800 sous le numéro RG 24/00800



CONSTATE qu'il n'y a plus lieu de statuer ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance 



Disons n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 03 octobre 2024 à 16h09. 



La greffière, Le président,

































N° RG 24/00800 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH4N

M. PREFET DU HAUT RHIN contre M. [O] [U] 







Ordonnnance notifiée le 03 Octobre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. PREFET DU HAUT RHIN et son conseil, M. [O] [U] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz