Cour d'Appel · 3e chambre civile — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/03211 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3WS

ORDONNANCE N°



APPELANTES :



S.A.R.L. BRAIKI

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah CHARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. BRAIKI LOCATION MATERIEL

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Sarah CHARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



M. [K] [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [X], [I] [Z] [Y] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2024 , à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 ;



Par conclusions du 20 décembre 2023, M. [K] [J] [S] et son épouse, Mme [X] [J], née [Z] [Y] sollicitent la radiation de l'affaire n° 23/03211 pour défaut d'exécution du jugement du tribunal judicaire de Montpellier du 16 mars 2023 frappé d'appel et condamner in solidum les sociétés Braiki et Braiki Location Matériel à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



Les sociétés Braiki et Braiki Location Matériel ne concluaient pas.



MOTIFS



M. [K] [J] [S] et son épouse démontrent que les sociétés Braiki et Braiki Location Matériel n'ont pas exécuté les condamnations, soit plus de 38 000 euros, le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 16 mars 2023 ayant été régulièrement signifié par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023.

 

Qu'en l'absence de preuve d'exécution de ce jugement, il sera ordonné la radiation et les sociétés Braiki et Braiki Location Matériel seront condamnées au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.





PAR CES MOTIFS



Prononce la radiation du rôle de l'affaire n° 23/03211 pour défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 16 mars 2023 frappé d'appel ;



Condamne in solidum les sociétés Braiki et Braiki Location Matériel à payer à M. [K] [J] [S] et à son épouse, Mme [X] [J], née [Z] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,