Cour d'Appel · 3e chambre civile — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/04277 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53Y

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.C.I. LES JARDINS DE LA LIRONDE

[Adresse 19] 

[Adresse 19]

[Localité 26]

Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES : 



EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE SNC - RCS 398 762 211 anciennement SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 6]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par

Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant



SMABTP (en qualité d'assureur de la Sté FACE LANGUEDOC ROUSSILLON et de la Sté EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE) Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 25]

[Localité 23]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par

Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant





SMABTP (en qualité d'assureur de la Sté CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET METALLIQUES MASSOL FRERES) Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 25]

[Localité 23]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par

Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant





S.A.R.L. POLYBATIC Monsieur [J] [E], mandataire ad hoc de la SARL POLYBATIC, radiée du Registre du commerce et des sociétés suite au jugement du Tribunal de commerce de Salon de Provence du 25/11/2021 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Salon de Provence du 04/10/2023, domicilié [Adresse 31].

[Adresse 31]

[Localité 11]

Représentée par Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. EGIS BATIMENTS SUD venant aux droits de EGIS BATIMENT MEDITERRANEE venant elle même aux droits de IOSIS MEDITERRANEE

[Adresse 30]

[Adresse 30]

[Localité 12]



S.A.S. TRAVAUX PREFABRICATIONS REALISATION CHANTIERS

[Adresse 20]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.M.C.V. MAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 9]

[Localité 24]

Représentée par Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. ATELIER DE PORTZAMPARC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 17]

[Localité 22]

Représentée par Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET METALLIQUES MASSOL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité au siège social

[Adresse 32]

[Localité 5]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par

Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant





S.A. MIDI ASPHALTE nouvellement dénommée SAS FACE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 34]

[Localité 16]



S.A. GAN ASSURANCES (recherchée en qualité d'assureur dommage ouvrage, de la SASTPR et d'assureur CNR D'URBAT PROMOTION), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 3]

[Localité 21]

Représentée par Me Simon LAMBERT substituant Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER



Syndic. de copro. LES JARDINS DE LA LIRONDE EDEN PARC DIAMANT VERT pris en la personne de son syndic en exercice la société LACOMBE IMMOBILIER, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 383 753 456, dont le siège social est [Adresse 8], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège.

[Adresse 33]

[Localité 13]

Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.FACE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 10]

[Localité 16]

Représentée par Me Blandine DURAND substituant Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 441 698 016, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON,anciennement dénommée ETABLISSEMENT PORTAL, R.C.S. de MONTPELLIER n° 745 620 476, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 35]

[Localité 14]

Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. BUREAU VERITAS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 18]

[Localité 27]

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Elodie THOMAS de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 28]

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Elodie THOMAS de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S URBAT PROMOTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par Me Yann GARRIGUE substituant Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



 

Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2024 , à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 ;



Par requête du 19 décembre 2023, la SAS Atelier de Portzamparc et la MAF Assurances souhaitent voir prononcer la caducité de l'appel de la SCI Les Jardins de la Lironde en l'absence de prétentions à leur encontre dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile et sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



La SAS Bureau Véritas et la SAS Bureau Véritas Construction, intimées et appelantes incidentes s'en remettent en justice, aucune demande n'étant formulée à leur encontre.

La société Face Languedoc Roussillon, n'étant pas concernée s'en remet en justice.



Les autres parties ne concluaient pas.



MOTIFS 



Afin d'éviter un appel sans portée et pour une bonne administration de la justice la déclaration d'appel est caduque si l'appelant n'a pas remis de conclusions contenant la formulation de prétentions dans le délai de l'article 908 du code de la procédure civile, soit 3 mois.



En l'absence de prétentions à l'égard de la SAS Atelier de Portzamparc et de la MAF Assurances, il convient de faire à leur demande de caducité et de condamner la SCI Les Jardins de La Lironde à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



PAR CES MOTIFS



Prononce la caducité de l'appel de la SCI Les Jardins de la Lironde à l'égard de la SAS Atelier de Portzamparc et de la MAF Assurances ;



Condamne la SCI Les Jardins de la Lironde à payer à la SAS Atelier de Portzamparc et à la MAF Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,