Cour d'Appel · 2e chambre civile — 3 octobre 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 03 OCTOBRE 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/06127 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBVZ





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 04 DECEMBRE 2023 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 

N° RG 2023r48





APPELANTE :



S.A.S. INTER-COLIS 66

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Nese KOÇ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RICHAUD







INTIMEES :



S.A.S. OPEL [Localité 6] TRESSOL-CHABRIER AUTO 66

[Adresse 5]

[Localité 3]

non assignée



S.A.R.L. AUTO LOISIRS SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non assignée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame Fanny COTTE, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET : 



- par défaut ; 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

* *



La cour est saisie de l'appel formé par la SAS Inter-Colis 66 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Perpignan le 4 décembre 2023 (n° RG 2023R48).



Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, la SAS Inter-Colis 66 demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens.



La SAS Opel [Localité 6] Tressol-Chabrier Auto 66 et la SARL Auto Loisirs Services non assignées n'ont pas constitué avocat.



Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel.



Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.



Enfin en application de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante supportera donc la charge des dépens de l'instance d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



- donne acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel,



- constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 23/6127 le dessaisissement de la juridiction,



- dit que l'appelante supportera les dépens d'appel.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,