Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85c6a4ff9ec259c09822
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/22514 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4MG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2021 Date de saisine : 31 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2020F01372 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 23 Novembre 2021 Appelante : S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES dénommé 'OPTI-LENSES' pris en la personne de son gérant, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 53021103 Intimées : S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 22007 S.A.R.L. CENTRE OPTIC LES MUREAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 22007 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTE (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES dénommée 'OPTI-LENSES' du 21 décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 23 novembre 2021; Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES dénommée 'OPTI-LENSES signifiées par le RPVA du 30 août 2024; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. [Adresse 1] et la S.A.R.L CENTRE OPTIC LES MUREAUX dans la présente instance ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES dénommée 'OPTI-LENSES ; CONSTATONS l'acceptation du désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 1] et la S.A.R.L. CENTRE OPTIC LES MUREAUX ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 03 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff85c6a4ff9ec259c09822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel