Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 22/19372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022

Date de saisine : 28 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 19/12627 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 06 Septembre 2022



Appelantes :

 S.A.S. SVM PROMOTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270021



Société ACTIPARC TAVERNY SCCV, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270021





Intimés :

 Monsieur [T] [W], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945



S.A.S. CLEMA agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022490



 

 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)



(n° , 2 pages)







Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,







Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance sur incident du 21 Mars 2024;



Vu l'absence de régularisation de la procédure dans le délai imparti;



Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.



















PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle;



Disons qu'elle pourra être rétablie sur la demande de l'une ou l'autre des parties sur justification de la régularisation de la procédure suite au redressement judiciaire de la S.A.S. SVM PROMOTION.









Paris, le 03 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état























































Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties