Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 3 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024



(n° , 8 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02679 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCVY



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-21-001168







APPELANTE



La société SOGEFINANCEMENT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 352 272 ,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173





INTIMÉ



Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1977

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère



Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE













ARRÊT :



- DÉFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Marylène BOGAERS, 

Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Selon offre préalable acceptée le 02 juin 2017, la société Sogefinancement a consenti à M. [B] [X] un crédit personnel d'un montant en capital de 45 000 euros remboursable en 84 mensualités de 665,83 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 6,39%, le TAEG s'élevant à 6,59%, soit une mensualité avec assurance de 695,08 euros.



Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.



Par acte du 08 septembre 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge en paiement du solde du prêt, lequel par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2022, a déclaré la société Sogefinancement recevable en son action mais l'a déchue de son droit aux intérêts contractuels et a condamné M. [X] au paiement de la somme de 20 660,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021, débouté la société Sogefinancement de ses autres demandes et condamné M. [X] aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la solvabilité de l'emprunteur n'avait pas été suffisamment vérifiée, la banque ne produisant pas de pièces justificatives suffisantes de ses revenus et charges , seulement trois bulletins de salaire étant versés aux débats et aucun avis d'imposition. 



Il a déduit la totalité des sommes versées soit 24 339,80 euros du capital emprunté.



Par déclaration réalisée par voie électronique le 1er février 2023, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision. 



Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 avril 2023, la société Sogefinancement demande à la cour :


de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déclarée recevable en sa demande et a condamné M. [X] aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 25 novembre 2020 et en tout état de cause, de condamner M. [X] à lui payer la somme de 32 575,03 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 6,39 % l'an à compter du 26 novembre 2020,

subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. [X] à lui payer la somme de 21 859,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 date de la mise en demeure, 

en tout état de cause de condamner M. [X] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.




S'agissant de la vérification de solvabilité, elle indique qu'elle avait produit la fiche de dialogue démontrant qu'elle avait bien respecté ses obligations à cet égard et des bulletins de salaire, que dès lors que le contrat a été conclu en agence, les dispositions de l'article L.312-17 ne s'appliquent pas et qu'elles sont les seules à poser l'exigence de pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. Elle souligne qu'elle a consulté le FICP.



Elle soutient avoir valablement mis en 'uvre la déchéance du terme par l'envoi d'une mise en demeure préalable et à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n'était pas acquise, elle rappelle que la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques et que M. [X] a commis des manquements graves à son obligation de remboursement devant conduire au prononcé de la résolution judiciaire du contrat. 

Elle s'estime fondée à obtenir le paiement des sommes qu'elle réclame et insiste sur le fait qu'elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8% du capital restant dû.



A titre subsidiaire, elle précise que M. [X] a réglé la somme de 24 339,80 euros avant contentieux mais que les échéances d'assurance échues restent dues car la déchéance du droit aux intérêts ne porte pas sur les cotisations d'assurance et qu'il doit donc à ce titre 29,25 x 41 euros si bien qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, la somme due est de 21 859,48 euros. 



Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [X] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 17 mars 2023 délivré à étude et les conclusions par acte du 10 mai 2023 délivré selon les mêmes modalités. 



 Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience le 18 juin 2024.



A l'audience la cour ayant examiné les pièces a relevé que la FIPEN produites n'étaient pas signées. Elle a fait parvenir le 18 juin 2024 au conseil de la banque par RPVA un avis rappelant que dans un arrêt du 07 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre de la cour de cassation avait considéré que la preuve de la remise de la FIPEN ne pouvait se déduire de la clause de reconnaissance et de la seule production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule banque, souligné que l'intimé ne comparaissait pas et a invité la banque à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 03 septembre 2024.



Le 03 septembre 2024, la société Franfinance indiquant venir aux droits de la société Sogefinancement a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir :


qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à remettre cette fiche d'information,

que jusqu'à l'arrêt du 07 juin 2023 visé dans l'avis, la Cour de cassation admettait que la remise d'un document constituant un fait juridique, elle pouvait être prouvée par tous moyens et notamment par une clause de reconnaissance, et qu'il en était déduit, de manière constante, que la clause combinée à la production de la copie du document permettait à l'établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise du document sans qu'il soit nécessaire que ledit document soit signé par l'emprunteur,

que l'exigence d'un document émanant du débiteur n'est requise qu'en matière de preuve des actes juridiques par l'article 1362 du code civil,

que l'apposition de la signature de l'emprunteur sur le document ne confère, en outre, pas à la production un caractère plus probant que celui résultant de la signature sous la clause de reconnaissance corroborée par la production d'une copie du document,

que la FIPEN soit ou non signée laisse à l'emprunteur la faculté de rapporter la preuve contraire que le document qui lui a été remis n'est pas celui que le prêteur a produit, en produisant le cas échéant l'exemplaire qui lui a été remis,

que l'arrêt du 07 juin 2023 apparaît en contradiction avec une position jusqu'alors clairement établie, qu'il ne peut qu'être analysé en un arrêt d'espèce voire d'égarement isolé et ne saurait être suivi, étant rappelé que la loi a une valeur normative supérieure et que jusqu'alors la présente cour statuait différemment,

que changer de jurisprudence conduirait à heurter gravement le principe de sécurité juridique et que cette règle ne peut au mieux valoir que pour l'avenir et ne saurait être appliquée rétroactivement car la banque n'était pas en mesure de prévoir cette exigence nouvelle,

qu'il y a donc lieu de ne pas prononcer de déchéance du droit aux intérêts de ce chef.




Elle justifie en outre que le 1er juillet 2024 a été publiée la déclaration de régularité et de conformité du même jour approuvant les termes du projet de fusion par absorption de la société Sogefinancement par la société Franfinance signé le 07 mai 2024 et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le même jour et constatant la réalisation de ladite fusion suite à la décision des associés de Sogefinancement et de l'Assemblée générale extraordinaire de Franfinance du 1er juillet 2024 et la dissolution sans liquidation de la société Sogefinancement à compter du même jour. 







MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.



Il y a lieu de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement.











Sur la demande en paiement



Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 02 juin 2017 soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016. 



Sur la forclusion 



La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point.



Sur la déchéance du droit aux intérêts



La vérification de la solvabilité 



L'article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.



Il résulte de l'article L.341-2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.



Le contrat a été conclu en agence. L'article L.312-17 du même code qui impose à la banque en cas de crédit de plus de 3 000 euros de corroborer les informations de la fiche par des pièces justificatives à jour au moment de son établissement par tout justificatif du domicile de l'emprunteur, tout justificatif du revenu de l'emprunteur et tout justificatif de l'identité de l'emprunteur ne s'applique donc pas. Le premier juge ne pouvait donc imposer au prêteur de communiquer copie des pièces listées à l'article L.312-17 du même code.



La société Sogefinancement produit devant la cour une fiche « charges ressources » qui mentionne les revenus de M. [X] à hauteur de 2 299 euros par mois, un loyer à hauteur de 315 euros et des crédits pour 789 euros par mois en sus des éléments relatifs à la vie quotidienne mais aussi cinq bulletins de salaire (février, mars, avril, juillet et septembre 2017) une déclaration de revenus de 2017 dont elle indique dans ses écritures qu'elle avait été remise par M. [X] lors de l'octroi du crédit.



Elle démontre en outre avoir consulté le FICP avant la remise des fonds et produit le résultat. 



 Elle justifie ainsi avoir vérifié la solvabilité de M. [X] à partir d'un nombre suffisant d'informations au sens de ce texte et n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif.



La fiche d'information précontractuelle



Il résulte de l'article L.312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.



Cette fiche d'information précontractuelle -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN. 



A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.



Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). 



Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M. [X] non représenté en appel, de la FIPEN personnalisée. 



Il doit dès lors être considéré que la banque qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par M. [X] ne rapporte pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe, sans qu'elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n'est pas exigée par les textes ou que le fait que l'appréciation des éléments de preuve apportés ait pu être différente est de nature à heurter un principe de sécurité juridique. 



Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.







Sur la déchéance du terme et les sommes dues 



La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 02 novembre 2020 enjoignant à M. [X] de régler l'arriéré de 3 790,17 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 27 janvier 2021 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance. 



Il en résulte que la banque se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues.



Aux termes de l'article L.311-48 devenu L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.



Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 45 000 euros la totalité des sommes payées soit 24 339,80 euros.



Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné M. [X] à payer la somme de 20 660,20 euros.



La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.311-24 devenu L 312-39 du code de la consommation. La banque doit donc être déboutée sur ce point. 





Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts 



Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.



Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) ce que la cour doit vérifier.



En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêt annuel fixe de 6,39%. 



Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 27 janvier 2021, le jugement étant confirmé sur ce point mais sans majoration de retard.





Sur les autres demandes



Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [X] aux dépens de première instance et à payer à la banque la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La banque qui succombe doit conserver la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.







PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Ecarte la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement ; 



Rejette toute demande plus ample ou contraire. 





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,