Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/12360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7DY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023

Date de saisine : 01 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 20/02351 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux le 15 Mai 2023



Appelant :

Monsieur [D] [V] (décédé le 14.08.2023), représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230306, représenté par M. Frédéric LALLEMENT (AVOCAT POSTULANT)



Intimés :

Madame [J] [O] épouse [V]

Monsieur [K], [I] [Y]

Madame [R], [G] [M] épouse [Y]





ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)



(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que : 



' défaut de production de l'acte de notoriété demandé par le greffe le 31/07/2024;



PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 03 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties