Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/08106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLJQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à un droit de passage

Décision attaquée : n° 22/00392 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]-[Localité 1] le 05 Février 2024



Appelants :

Monsieur [S] [D], représenté par Me Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE 

Madame [G] [D], représentée par Me Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE



Intimée :

Madame [N], [E] [R], représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22-135



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 Août 2024;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 Juillet 2024;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 03 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





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