Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 3 octobre 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5



ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024

(n° /2024)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM6P



Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2024 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024003190



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Et assistée de Me Thomas PICOT du Cabinet TACTICS AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0068





à





DÉFENDEURS

 

S.A.R.L. SKENO

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.A.R.L. PASS'NORD

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentées par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1540

Et assistées de Me Olivier PLACKTOR, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D2036





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Juin 2024 :



Par jugement du 08 avril 2024 rendu entre, d'une part, la Sarl Skeno et la Sarl Pass'Nord et d'autre part, la Sas Action Logement Services, la 13e chambre du tribunal de commerce de Paris a :

- Débouté les Sarl Skeno et Pass'Nord de leurs demandes principales visant une rupture brutale de la relation commerciale établie

- Condamné la Sas Action Logement Services à payer au visa de l'article 1240 du code civil, en réparation des différents préjudices subis par les demanderesses à un montant de 100 000 euros pour la Sarl Skeno et de 100 000 euros pour la Sarl Pass'Nord, les déboutant du surplus de leurs demandes à ce titre

- Condamné la Sas Action Logement Services à verser à la Sarl Skeno et à la Sarl Pass'Nord la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les déboutant du surplus de leurs demandes à ce titre

- Rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties

- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit

- Condamné la Sas Action Logement Services aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA.



Par déclaration du 16 avril 2024, la Sas Action Logement Services a interjeté appel de cette décision.



Par actes de commissaire de justice des 03 et 10 mai 2024, la Sas Action Logement Services a fait assigner en référé la Sarl Skeno et la Sarl Pass'Nord devant le premier président de cette cour afin de :

- Ordonner la consignation des sommes que la société Action Logement Services a été condamnée, au visa de l'article 1240 du code civil, à payer aux sociétés Skeno et Pass'Nord en réparation des différents préjudices qu'elles auraient prétendument subis, soit un montant de 100 000 euros pour la Sarl Skeno et un montant de 100 000 euros pour la Sarl Pass'Nord 

- Ordonner la consignation des sommes que la société Action Logement Services a été condamnée à payer aux sociétés Skeno et Pass'Nord au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 2 000 euros chacun

- Condamner solidairement les sociétés Skeno et Pass'Nord aux entiers dépens de l'instance.



La Sas Action Logement Services a maintenu ses demandes qu'elle a soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 26 juin 2024.



Par conclusions en défense n°2 déposées à l'audience de plaidoiries du 26 juin 2024 qu'elles ont soutenues oralement à cette audience, la Sarl Skeno et la Sarl Pass'Nord demandent au premier président de :

- Rejeter la demande de la société Action Logement Services de consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 avril 2024

- Condamner la société Action Logement Services à verser à la société Skeno et à la société Pass'Nord la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la société Action Logement Services aux entiers dépens.





SUR CE,



- sur la demande de consignation des fonds :



Selon l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution provisoire ne soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêt et frais, le montant de la condamnation".



La Sas Action Logement Services sollicite d'être autorisée à consigner les sommes dues. Elle considère qu'elle dispose de moyens sérieux d'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 avril 2024dès lors que l'aide Mobili-Pass est une aide publique destinée aux personnes physiques et non pas un produit et que le principe de cette aide et le montant de l'enveloppe financière alloué étaient fixés par une convention quinquennale conclue avec l'Etat. La suppression de Mobili-Pass ne résulte donc pas de la volonté de la société ALS mais d'une décision actée à l'avance par l'Etat. Et il n'y avait pas de relations commerciales entre les trois sociétés en cause, comme cela est confirmé par la jurisprudence du tribunal de commerce de Paris dans des affaires identiques. En outre, les sociétés Skeno et Pass'Nord ne présentent pas les garanties financières de nature à assurer, en cas d'infirmation du jugement entrepris, le remboursement à la société Action Logement Services des sommes versées. En effet, ces dernières ont fait état devant la juridiction consulaire de difficultés financières du fait de la perte des aides Mobili-Pass. 



En réponse, la Sarl Skeno et la Sarl Pass'Nord concluent au rejet de cette demande qui est une mesure dérogatoire et qui n'est pas justifiée.

En effet, elles estiment que la demanderesse ne produit aucune pièce au soutien de ses demandes et n'a aucun justificatif pour affirmer que les sociétés défenderesses seraient dans l'impossibilité de la rembourser en cas d'infirmation en appel du jugement entrepris. De plus, la société ALS dispose d'une surface financière importante car la saisie-attribution pratiquée fait apparaître un solde bancaire de plus de 77 millions d'euros, ce qui lui permet assurément de régler les sommes dues. Elle ne dispose par ailleurs d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris.



En l'espèce, la société Action Logement Services est en charge de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou 1% logement, versée chaque année par toute entreprise du secteur privé et agricole employant au moins 50 salariés. Dans ce cadre, a été créé en 2001 l'aide Mobili-Pass avec une enveloppe globale de 168 millions d'euros. Cette aide publique est destinée aux salariés en mobilité professionnelle qui peuvent se voir rembourser certains frais liés au changement logement à l'occasion d'une mobilité professionnelle impliquant un déplacement de plus de 70 kilomètres en France.



Les sociétés Skeno et Pass'Nord, créées en 2012, sont chargées de prospecter et démarcher les salariés éligibles au Mobili-Pass, accompagner ces salariés dans leurs formalités d'obtention de la subvention Mobili-Pass et de leur fournir les prestations de mobilité prévues par la charte de la société Action Logement Services. Ces sociétés sont ensuite directement réglées de ces prestations par la société ALS, en vertu d'une délégation de paiement signée par le bénéficiaire de l'aide Mobili-Pass. 



Le 04 avril 2023, la société Action Logement Services a indiqué à ces deux sociétés que le dispositif Mobili-Pass s'arrêterait à compter du 30 juin 2023 car l'enveloppe globale allouée était épuisée.



Contestant cette décision unilatérale après 20 ans de partenariat, les sociétés Skeno et Pass'Nord ont assigné la société ALS devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture abusive des relations commerciales, de la situation de dépendance économique de celles-ci à l'égard de la société ALS et d'indemnisation des préjudices subis.



Le tribunal de commerce de Paris a rendu sa décision le 08 avril 2024 qui a été frappée d'appel par la société Action Logement Services. 



Il y a lieu de noter que le montant total des condamnations pécuniaires s'élève à une somme de 205 390,11 euros, ce qui n'apparaît pas être une somme impossible à payer par la société Action Logement Services, alors que la saisie-attribution effectuée à la demande des deux sociétés défenderesses a montré qu'elle disposait d'une somme de plus de 77 millions sur son compte bancaire.



De plus, il n'est produit aucune pièce aux débats démontrant que les sociétés Skeno et Pass'Nord seraient dans une situation financière délicate qui les empêcherait de rembourser le montant des condamnations pécuniaires en cas d'infirmation du jugement entrepris. Aucun bilan, aucun compte de résultat ni aucune ouverture de procédure collective ne sont versés devant le premier président. 



Il est rappelé à cet égard que c'est au demandeur d'apporter la preuve de ses affirmations et de ce qu'il y a lieu d'avoir recours à une mesure dérogatoire.



Il n'appartient pas au premier président, statuant en référé, d'apprécier le fond de l'affaire et notamment la nature de l'aide Mobili-Pass et la nature des relations unissant les trois sociétés en cause, alors qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris est un moyen, qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès, et que la société Action Logement Services ne fait que reprendre ses moyens de première instance. 



Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de consignation des fonds présentée par la société Action Logement Services. 



Il est inéquitable de laisser à la charge des Sarl Skeno et Pass'Nord leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens et il leur sera donc alloué une somme globale de 2 000 euros sur ce fondement.



Les dépens seront laissés à la charge de la société Action Logement Services.





PAR CES MOTIFS,



Rejetons la demande d'autorisation de consignation des fonds formulée par la Sas Action Logement Services ;



Condamnons la Sas Action Logement Services à payer aux Sarl Skeno et Pass'Nord une somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Laissons à la Sas Action Logement Services la charge des dépens de l'instance.



ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, Le Président