Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCZS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2024, à 12h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Z] [J]

né le 02 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 2 octobre 2024 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 octobre 2024 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 30 septembre 2024 soit jusqu'au 15 octobre 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 02 octobre 2024, à 10h30, par M. [Z] [J] ;



SUR QUOI,



L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.





En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable comme dénuée de tout élément de contestation de l'ordonnance contestée, les conditions de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, le vol annulé l'a été en raison d'une circonstance insurmontable et extérieure à l'administration, en l'espèce une grève de la compagnie aérienne. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 octobre 2024 à 09h40



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.