Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 10 janvier 2024
- ECLI
- 66ff85d4a4ff9ec259c09928
- Date
- 10 janvier 2024
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFB2 NOUS, Claire DAVID, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Maître [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 Défendeur au recours, Par décisionRendue par défaut, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Janvier 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 10 janvier 2024
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
66ff85d4a4ff9ec259c09928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel