Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 11 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUAD





Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Septembre 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/354673





Vu le recours formé par :



Madame [M] [J] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



Maître SELARL CSR

Avocat

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0017





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE





ARRÊT :

- réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 06 Décembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 11 Janvier 2024

- signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par Madame [J] [W] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 septembre 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à 3 500 euros HT le montant des honoraires dûs à la Selarl CSR ;



Vu le courrier du 25 octobre 2023 adressé à la cour, par lequel Madame [J] [W] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ; 



Vu le courrier du 16 novembre 2023 par lequel la Selarl CSR accepte le désistement ; 

 

Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;





SUR CE,



Le désistement d'instance est parfait. 



Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Déclare parfait le désistement d'instance de Madame [J] [W],



Constate le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de Madame [J] [W], sauf autre accord des parties,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.





LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE