Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 3 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 03 OCTOBRE 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01094 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB2D



Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/04057





APPELANT

 

Monsieur [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050





INTIMÉE



SOCIÉTÉ CORTEX

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [U] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 2 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.



Par ordonnance de clôture du 26 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 15 décembre 2023.



A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation. 



Par arrêt du 18 janvier 2024, la Cour a ordonné une médiation.



Dans ses écritures du 19 septembre 2024, l'avocat de l'appelant demande à la Cour :

- de donner acte à M. [X] de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 2 décembre 2020,

- de déclarer en conséquence éteinte l'instance enregistrée devant la Cour de céans,

- de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et les frais engagés.



Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 19 septembre 2024, l'avocat de la société CORTEX demande à la cour de :

- donner acte à la société CORTEX et à M. [X] de leur désistement d'appel conformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile,

- constater l'extinction de l'instance et de l'action,

- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.





MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [U] [X] et la société CORTEX.



Monsieur [X] entend en conséquence se désister de son appel.



Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'acceptation du désistement par la société CORTEX rend ce désistement parfait. 



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS



La cour,



CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [U] [X], désistement accepté par la société CORTEX,



Le DÉCLARE parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE