Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 octobre 2024

PS/SB



Numéro 24/2973 





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 

 





ARRÊT DU 03/10/2024 







Dossier : N° RG 22/00560 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEEJ 





Nature affaire :



Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit









Affaire :



Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV)



C/



[O] [B]









Grosse délivrée le

à :





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.









* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 30 Mai 2024, devant :



Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,



assistée de Madame LAUBIE, greffière.





Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller





qui en ont délibéré conformément à la loi.





























dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV)

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Maître RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS











INTIME :



Monsieur [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Maître PINCENT, avocat au barreau de PARIS























sur appel de la décision 

en date du 28 JANVIER 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 19/00476 

































EXPOSE DU LITIGE

'

'''''''' Depuis le 1er janvier 2011, Monsieur [O] [B] est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) en sa qualité d'auto-entrepreneur.

'

'''''''' Le 21 juillet 2019, il s'est procuré un relevé de situation individuelle établi par la CIPAV, via le site internet GIP Info Retraite, faisant apparaître des droits de 56 points au titre de sa retraite complémentaire pour la période 2011-2015 et aucun renseignement à compter de l'année 2016.

'

'''''''' Le 6 août 2019, Monsieur [O] [B] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'organisme, laquelle n'a pas répondu, afin de faire rectifier ses points de retraite complémentaire.

'

'''''''' Par requête du 18 novembre 2019, Monsieur [O] [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, d'une action en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

'

'''''''' Le 19 février 2020, la CRA de l'organisme a rejeté explicitement la demande de Monsieur [O] [B].

'

'''''''' Le 29 juillet 2020, la CIPAV a notifié à Monsieur [O] [B] deux titres de pension de retraite faisant apparaître qu'i1 était bénéficiaire de 2 871,7 points au titre de l'assurance vieillesse de base et de 211 points au titre du régime complémentaire.

'

'''''''' Le 6 août 2020, Monsieur [O] [B] a de nouveau saisi la CRA afin de solliciter la revalorisation conforme de ses pensions, laquelle n'a pas répondu.

'

'''''''' Par requête du 22 octobre 2021, Monsieur [O] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'une action en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

'

'''''''' Par jugement du 28 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':

- Ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le n° RG 21/213 à celle répertoriée sous le n° RG 19/476,

- Rectifié les points de retraite complémentaire acquis par M. [O] [B] sur la période 2011-2018 de 56 points retenus par la CIPAV à 368 points à créditer de la manière suivante :

· 40 points en 2011

· 40 points en 2012

· 36 points en 2013

· 36 points en 2014

· 36 points en 2015

· 36 points en 2016

· 72 points en 2017

· 72 points en 2018.

- Rectifié les points de retraite de base acquis par M. [O] [B] sur la période 2011-2018, de 1 036,9 points retenus par la CIPAV à 2 781,4 points à créditer de la manière suivante :

· 432,1 points en 2011

· 372,5 points en 2012

· 407,6 points en 2013

· 294,1 points en 2014

· 64,8 points en 2015

· 331,3 points en 2016

· 425,5 points en 2017

· 453,5 points en 2018



- Enjoint à la CIPAV de notifier à M. [O] [B] un titre de pension de retraite de base et un titre de retraite complémentaire conformes dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer une astreinte à ce titre.

- Débouté M. [O] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- Condamné la CIPAV aux dépens,

- Débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la CIPAV à payer à M. [O] [B] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'

'''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la CIPAV le 31 janvier 2022.

'

'''''''' Le 24 février 2022, la CIPAV en a interjeté appel par voie électronique dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

'

'''''''' Selon avis de convocation du 18 décembre 2023, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 mai 2024, à laquelle elles ont comparu.

'

'''''''' Selon ses conclusions visées par le greffe le 08 février 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CIPAV, appelante, demande à la cour de :

'

-Infirmer le jugement dont appel,

Statuant à nouveau :

-Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [O] [B]

-Attribuer à M. [O] [B] les points de retraite de base suivants :

· 285,2 points de retraite de base en 2011

· 245,8 points de retraite de base en 2012

· 269 points de retraite de base en 2013

· 194,1 points de retraite de base en 2014

· 42,8 points de retraite de base en 2015

· 230,3 points de retraite de base en 2016

· 290,5 points de retraite de base en 2017

· 302,6 points de retraite de base en 2018

-Attribuer à M. [O] [B] les points de retraite complémentaire suivants :

· 10 points de retraite complémentaire en 2011

· 10 points de retraite complémentaire en 2012

· 9 points de retraite complémentaire en 2013

· 18 points de retraite complémentaire en 2014

· 9 points de retraite complémentaire en 2015

· 33 points de retraite complémentaire en 2016

· 40 points de retraite complémentaire en 2017

· 41 points de retraite complémentaire en 2018

-Débouter M. [O] [B] de l'ensemble de ses demandes,

-Condamner M. [O] [B] à lui verser la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

'

'''''''' Selon ses conclusions reçues par RPVA le 5 décembre 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Monsieur [O] [B], intimé, demande à la cour de :

'

-Confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau':

-Condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral,

Y ajoutant :

-Condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de l'appel abusif,

-Condamner la CIPAV à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.

'

MOTIFS



Sur la retraite de base



Les parties s'accordent sur les modalités de calcul des points de retraite de base des auto-entrepreneurs mais discutent l'assiette de revenu à considérer. Ainsi, la CIPAV soutient qu'il faut prendre en compte le bénéfice non commercial déclaré qui est calculé après abattement forfaitaire de 34% sur le chiffre d'affaires. Pour sa part, Monsieur [B] soutient qu'il faut retenir le chiffre d'affaires sans abattement estimant que l'abattement de 34% fiscal retenu par la CIPAV ne peut être transposé à la détermination de la classe de revenu pour la détermination des points de retraite sans fondement textuel.



Sur ce,



En application de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.613-7, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV sont calculées à partir d'un taux de cotisation spécifique et global pour l'ensemble des garanties, y compris celles afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, à l'exception de la contribution à la formation professionnelle, l'assiette retenue correspondant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent. Le revenu d'activité, assiette des cotisations de sécurité sociale, à retenir pour déterminer la classe de cotisations dont relève l'auto-entrepreneur est donc son chiffre d'affaires, et non son bénéfice comme le soutient la CIPAV. Ce n'est que dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, applicable aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018, que cet article prévoit le calcul des prestations sur la base du chiffre d'affaires après abattement d'un taux de 34%.



Par conséquent, pour la période antérieure à 2016, la CIPAV aurait dû retenir comme assiette de calcul, le chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur, et non le bénéfice non commercial ou plus précisément, le bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise.



Les calculs réalisés par le premier juge ont justement appliqué cette règle et ont pris en compte le chiffre d'affaires déclaré et la valeur du point pour chaque période litigieuse entre 2011 et 2016. C'est donc à bon droit que le jugement a rectifié ainsi les points de retraite de base acquis par Monsieur [O] [B] sur la période 2011-2015 :

· 432,1 points en 2011

· 372,5 points en 2012

· 407,6 points en 2013

· 294,1 points en 2014

· 64,8 points en 2015



Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné ainsi la rectification des points de retraite de base.



Par ailleurs, pour la période concernant les points de retraite de base de 2016 à 2018, les parties divergent sur les modalités de calcul des points de retraite de base, et notamment sur la valeur d'achat d'un point.



M. [B] invoque à juste titre dans son annexe portant calcul de ses points, l'application de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale portant sur les prestations de base.



Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et applicable aux prestations à compter de 2016 dispose que : «'Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1º de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite. Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2º de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche'».



Il en résulte que le nombre de points de retraite de base est strictement proportionnel aux cotisations effectivement acquittées.



La CIPAV fait dès lors une juste application de l'article D 643-1 du code de la sécurité sociale en déterminant le montant global des cotisations payées au titre du forfait social (22,9% du chiffre d'affaires en 2016, 22,5% en 2017 et 22% depuis 2018), et la part de ces cotisations affectée à l'assurance vieillesse de base (25% des cotisations payées au titre du forfait social en tranche 1, et 5% en tranche 2). A ce titre, il convient de rappeler que le forfait social porte sur différentes cotisations dont une partie seulement concerne l'assurance vieillesse de base selon les pourcentages rappelés ci-dessus.



Par ailleurs, la valeur d'achat du point de retraite de base retenue par M. [B] est erronée, en ce qu'il la détermine par référence au plafond de revenu fixé au 1º de l'article D. 642-3, et non par rapport à la cotisation annuelle correspondant à ce plafond, soit 8,23 % de ce plafond pour la tranche 1 et 1,87% pour la tranche 2, en application de l'article D. 642-3.



Le nombre de points de retraite de base acquis par M. [B], s'établit donc comme l'a justement calculé la CIPAV, ainsi :

230,30 points pour 2016, pour un chiffre d'affaires de 24.138 euros,

290,50 points pour 2017, pour un chiffre d'affaires de 31.495 euros,

302,60 points pour 2018, pour un chiffre d'affaires de 33.994 euros.



Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la rectification des points de retraite de base pour la période comprise en 2016 et 2018 et de débouter M. [B] de ses demandes relatives aux points de retraite de base sur cette période.



Sur la retraite complémentaire



Les parties s'accordent sur les modalités de calcul des points de retraite de base des auto-entrepreneurs mais discutent l'assiette de revenu pour la période antérieure à 2016. Ainsi, la CIPAV soutient qu'il faut prendre en compte le bénéfice non commercial déclaré qui est calculé après abattement forfaitaire de 34% sur le chiffre d'affaires.



Pour sa part, M. [B] soutient qu'il faut retenir le chiffre d'affaires sans abattement estimant que l'abattement de 34% fiscal retenu par la CIPAV ne peut être transposé à la détermination de la classe de revenu pour la détermination des points de retraite sans fondement textuel.



Pour la période postérieure, la CIPAV soutient qu'il convient, en application de ses statuts, de calculer le nombre de point proportionnellement aux cotisations versées.



En réplique, M. [B] soutient que seul l'article 2 du décret 79-262 doit être appliqué pour le calcul des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation ajoutant que l'application de la règle de proportionnalité ne repose pas sur un texte ou une jurisprudence.



Sur ce,



L'article L.131-6 du code de la sécurité sociale'définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu Cependant, il résulte de l'article L.133-6-8 du même code, dans ses rédactions applicables avant le 1er janvier 2018, que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants bénéficiant du statut de l'auto-entreprise sont calculées en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret.

Dès lors, le revenu d'activité qui constitue l'assiette des cotisations de sécurité sociale et qui sert de base à la détermination de la classe de cotisation dont relève l'auto-entrepreneur est donc son chiffre d'affaires, et non son bénéfice comme le soutient la CIPAV. Ce n'est que dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, applicable aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018, que cet article prévoit le calcul des prestations sur la base du chiffre d'affaires après abattement d'un taux de 34%.



Par ailleurs, le décret n°79-262 du 21 mars 1979 a instauré un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour certaines professions libérales dont celle de conseil en gestion comme exercée par M. [B].



En son article 2 dans sa version en vigueur jusqu'en 2012, il prévoit les règles suivantes d'attributions de points :

«'Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte six classes de cotisation :

Classe 1 portant attribution de quatre points de retraite ;

Classe 2 portant attribution de huit points de retraite ;

Classe 3 portant attribution de douze points de retraite ;

Classe 5 portant attribution de vingt points de retraite ;

Classe 7 portant attribution de vingt-huit points de retraite ;

Classe 10 portant attribution de quarante points de retraite.

Les montants des cotisations des classes 2,3,5,7 et 10 sont respectivement égaux à deux, trois, cinq, sept et dix fois le montant de la cotisation de la classe 1.

La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture. A titre transitoire, les classes 5,7 et 10 ne deviennent obligatoires en fonction du revenu professionnel qu'à compter du 1er janvier 1980 pour la classe 5, du 1er janvier 1981 pour la classe 7 et du 1er janvier 1982 pour la classe 10'».



En son article 2 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2023, il prévoit les règles suivantes d'attributions de points :

«'Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes de cotisation :

- la classe A portant attribution annuelle de 36 points ;

- la classe B portant attribution annuelle de 72 points ;

- la classe C portant attribution annuelle de 108 points ;

- la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;

- la classe E portant attribution annuelle de 252 points ;

- la classe F portant attribution annuelle de 396 points ;

- la classe G portant attribution annuelle de 432 points ;

- la classe H portant attribution annuelle de 468 points.

Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.

La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.

Les adhérents peuvent toutefois opter dans les conditions prévues auxdits statuts pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu.

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er. La cotisation ainsi fixée peut faire l'objet d'un appel réduit dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5. Le taux d'appel, qui ne peut être inférieur à 80 % de la cotisation ci-dessus prévue, est proposé par le conseil d'administration de la section professionnelle susmentionnée, lors de l'élaboration du budget prévisionnel du régime.

A la cotisation ainsi fixée peut s'ajouter, à la demande des intéressés, une cotisation égale à 25 p. 100 du montant de la cotisation à laquelle correspond leur revenu professionnel ou, le cas échéant, de leur classe d'option. Cette cotisation facultative ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions prévues par les statuts'».



Ces dispositions, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, prévoient que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité. En conséquence, les dispositions des statuts de la CIPAV fixant les règles de calcul de façon proportionnelle ne sauraient trouver application au cas d'espèce.



Par conséquent, il convient d'appliquer pour le calcul des droits à la retraite complémentaire de M. [B], le système réglementaire de cotisations forfaitaires portant chaque année attribution automatique de points du seul fait du paiement de la cotisation correspondant à la classe dont dépend l'auto-entrepreneur affilié.



Dans ce cadre, il est constant que les cotisations ont été appelées en classe A entre 2011 et 2016 et en classe B de 2017 à 2018. Le paiement des cotisations n'est pas contesté.



Dès lors, le jugement entrepris a fait une exacte application de ces règles en retenant que M'. [B] était en droit d'obtenir les points suivants :

- 40 points en 2011 et en 2012,

- 36 points chaque année entre 2013 et 2016,

- 72 points en 2017 et en 2018.



Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.



Sur la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice moral



Comme le relève le premier juge, la position de la CIPAV révèle une vraie problématique juridique encore discutée devant les juridictions et ce jusqu'à la Cour de Cassation.



Par ailleurs, la présente décision retient une partie des arguments de la CIPAV en ce qui concerne le calcul de la retraite de base à compter de 2016.



Dans ces conditions, la preuve d'une faute de la CIPAV n'est effectivement pas justifiée de sorte que le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts sera confirmé.



Sur la demande en dommages et intérêts pour appel abusif



Comme cela a été rappelé ci-dessus, la présente décision retient une partie des arguments de la CIPAV en ce qui concerne le calcul de la retraite de base à compter de 2016 de sorte que l'appel ne saurait revêtir un caractère abusif.



M. [B] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.



Compte tenu de la nature de la présente décision, il convient de condamner en cause d'appel chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens et de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.







PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,




Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne du 28 janvier 2022 hormis en ce qu'il a rectifié les points de retraite de base acquis par M. [O] [B] sur la période 2011-2018, de 1 036,9 points retenus par la CIPAV à 2 781,4 points,





Statuant de nouveau sur le point infirmé et y ajoutant,





Déboute M. [O] [B] de ses demandes relatives aux points de retraite de base sur la période comprise entre 2016 et 2018,





Rectifie les points de retraite de base acquis par M. [O] [B] sur la période 2011-2018, de 1.036,9 points retenus par la CIPAV à 1.571,1 points à créditer de la manière suivante :


· 432,1 points en 2011

· 372,5 points en 2012

· 407,6 points en 2013

· 294,1 points en 2014

· 64,8 points en 2015




Enjoint à la CIPAV de notifier à M. [O] [B] un titre de pension de retraite de base conforme dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer une astreinte à ce titre,





Déboute M. [O] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif,





Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,





Condamne M. [O] [B] d'une part et la CIPAV d'autre part à conserver la charge de ses propres dépens d'appel.




Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,