Cour d'Appel · Référés et Recours — 3 octobre 2024

N°24/02960 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



 Cour d'Appel

 de Pau

 ORDONNANCE









CHAMBRE SPÉCIALE





Référé du

3 octobre 2024







Dossier N° 

N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4HX



Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire









Affaire :



S.A.S. NOVALEND LEASING



 C/ 

 

[X] [F]

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, 



Après débats à l'audience publique du 19 septembre 2024,



Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier







ENTRE :



S.A.S. NOVALEND LEASING

[Adresse 2]

[Localité 4]





Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAUet pour avocat Me Frédéric CAVEDON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX





Suite à une ordonnance de Référé du président du tribunal judiciaire de Dax en date du 05 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00223





ET : 





Monsieur [X] [F]

Enseigne 'FOREST GUME',

[Adresse 1]

[Localité 3]





Defendeur au référé ayant pour avocat Me Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX



 PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par acte de la SCP [M] [H] [U] [W], commissaire de justice à [Localité 5] en date du 21 juin 2024, la SAS Novalend Leasing au bénéfice de qui [X] [F] a été condamné à payer en principal, une somme provisionnelle de 5040 €, une indemnité provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer fixé par le contrat de location et à lui restituer le matériel objet de la convention par ordonnance prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax le 5 mars 2024, décision dont le défendeur a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de cette procédure du rôle de la cour d'appel de Pau, eu égard à l'absence d'exécution de l'ordonnance attaquée, [X] [F] étant condamné en outre à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Ce dernier conclut au rejet des prétentions de la SAS Novalend Leasing et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et soutient pour ce faire, d'une part, qu'eu égard aux désordres que présente le matériel loué, sa restitution sans expertise aurait des conséquences manifestement excessives et d'autre part qu'il a été trompé sur la portée de ses engagements.



La SAS Novalend leasing rétorque que les griefs articulés par [X] [F] échappent à la compétence du premier président, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile alors qu'il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision déférée ; à titre surabondant, elle ajoute que le défendeur avait accepté suite à la sommation interpellative qu'elle lui avait fait délivrer le 29 avril 2024 d'exécuter l'ordonnance dont s'agit.



SUR QUOI



Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel ordonner la radiation du rôle de l'affaire en cas d'inexécution de la décision entreprise, sauf s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Or, en la cause, les moyens que [X] [F] développe à l'appui de sa demande tendant à voir rejeter les prétentions de la SAS Novalend Leasing en radiation de l'appel à savoir les désordres entachant le matériel loué et l'erreur sur la nature de son engagement sont inopérants pour échapper au champ de prévisions de l'article 524 du code de procédure et ne sauraient en tout état de cause, caractériser les conséquences manifestement excessives édictées par cet article qui renvoie exclusivement à l'exécution de la décision attaquée.



Par ailleurs, [X] [F] ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter l'ordonnance dont s'agit, alors qu'il a affirmé à Maître [M] commissaire de justice à [Localité 5] qui lui a délivré le 29 avril 2024, à la demande de la SAS Novalend Leasing une sommation interpellative qu'il allait « appliquer l'ordonnance et régler les montants jusqu'à la date de restitution s'il y a lieu ».



Il échoue également à établir que l'exécution de cette décision aurait des conséquences irréversibles, ne justifiant pas de sa situation financière.



Par suite, il sera fait droit aux prétentions de la SAS Novalend Leasing.



L'équité commande de laisser à la charge de celle-ci, les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel de Pau numéro 24/01073,



Déboutons la SAS Novalend Leasing de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons [X] [F] aux entiers dépens.





Le Greffier, Le Premier Président, 







Sandrine GABAIX-HIALE Rémi LE HORS