Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85e0a4ff9ec259c099ec
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/05781 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFGD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023 Date de la saisine : 09 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. IVOO, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 430 111 393, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230270 Représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE ASSOCIATION LES GENETS D'OR, représentée par son Président en exercice, domicilié ès-qualités au siège Représentée par Me Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB'AVOCATS, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23051251 -------------------------------------------------------------------------- OCME159 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 27 septembre 2024, Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions en date du 30 septembre 2024, CONSTATE que le désistement est parfait CONSTATE l'extinction de l'instance ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. RENNES, le 03 Octobre 2024 Le Conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff85e0a4ff9ec259c099ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel