Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024

CHAMBRE : 5ème Chambre



N° RG 24/01896 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUZA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024

Date de la saisine : 02 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE 

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23199

INTIMEE

S.A.S. LE MARECHAL

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240102

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Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 384, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que les parties ont fait connaître qu'une transaction a mis fin à leur litige ;



Conformément aux demandes des parties formulées dans leurs conclusions en date du 26 juin et 18 juillet 2024 :



CONSTATE que la société le MARECHAL renonce à se prévaloir des dispositions en sa faveur des jugements du 27 octobre 2021 et du 13 septembre 2023 du tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE rendus dans la procédure enregistrée sous le N°RG 2021/001753 .



CONSTATE le désistement par la société LE MARECHAL des actions initiées par cette dernière et son acceptation par les ACM IARD ;



 CONSTATE l'extinction de l'instance ;



RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord.



Dit que conformément à leur accord, chaquer partie conservera la charge de ses propres dépens et frais de procédure . RENNES, le 03 Octobre 2024



 [K] [E]