Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 24/02021 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVEQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de la saisine : 05 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN

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APPELANTES 

S.A.R.L. PRO SH

Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. [K] & ASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « PRO SH »

Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES



INTIME

[U] [L]

Représenté par Me Claire NOEL, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)









OCME N°269/24





 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Christine BARAT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier



- Vu le jugement du 02 octobre 2023 du Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], opposant Monsieur [L] à la SARL PRO SH,



- Vu la procédure de redressement judiciaire de la SARL PRO SH ayant désigné par jugement du 31 janvier 2024 du Tribunal de commerce de Rennes, la Selarl [K] es qualité d'administrateur judiciaire,



- Vu l'appel interjeté par la SARL PRO SH et son admnistrateur judiciaire le 04 avril 2024,



- Vu la constitution d'un avocat pour l'aide juridictionnelle de Monsieur [L], le 06 mai 2024,



- Vu l'avis transmis par le greffe le 5 juillet 2024 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel,



Il convient donc de prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SARL PRO SH et son administrateur.



La SARL PRO SH sera condamnée aux dépens.















PAR CES MOTIFS







CONSTATONS la caducité de l'appel interjeté par la SARL PRO SH à l'encontre du jugement du 02 octobre 2023 du Conseil des Prud'hommes de [Localité 2],



DISONS que la SARL PRO SH supportera les dépens de l'appel.







 Rennes, le 03 Octobre 2024



L'adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État