Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02031 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVGN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024

Date de la saisine : 05 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 02 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT 

[Z] [C]

Représenté par Me Gabrielle RANGAPADEATCHY, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0004SQA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002923 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





INTIMEE

[R] [H]





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°128





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites, du conseil de l'appelant





' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 août 2024 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 03 Octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION