Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02639 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024

Date de la saisine : 02 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT 

[W] [Y]

Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024027

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003477 du 02/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



INTIMEE

Association FONDATION MASSE [Adresse 3]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier B0208E





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°129





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée

' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant



' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 juillet 2024 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 03 Octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION