Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 

N° RG 24/04310 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAIU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024

Date de la saisine : 18 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANT 

[B] [G]

Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [V] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] [G]

N'ayant pas constitué avocat 



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OPDT N°157





Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président, 



Assistée de madame Julie ROUET, Greffier, 



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



Vu les observations écrites en date du 29 août 2024,



Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile et n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 03 Octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Sophie RAMIN