Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85e2a4ff9ec259c09a18
- Date
- 3 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/04652 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de la saisine : 07 Août 2024 Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [Z] [F] Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00069TZ -------------------------------------------------------------------------- OCME161 Le magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/04652 et RG 24/4831 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/04831 RENNES, le 03 Octobre 2024 Le magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66ff85e2a4ff9ec259c09a18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel