Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 octobre 2024

ARRÊT N°24/







R.G : N° RG 24/01023 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GETP







Association ACOPROPHAR



 C/

S.E.L.A.R.L. DUGOUJON &ASSOCIES

[D]









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS



Chambre sociale



ARRET DU 02 OCTOBRE 2024







REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR SAISINE D'OFFICE :





Association ACOPROPHAR

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



REQUERANT





S.E.L.A.R.L. DUGOUJON &ASSOCIES

[Adresse 1]

 [Localité 4]



Monsieur [U] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





REQUISES 





DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile la requête a été examinée à l'audience publique du 04 septembre 2024 par la Cour composée de:



 Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Aurélie POLICE, Conseillère



Qui en ont délibéré



Le Président a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024.





Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 02 octobre 2024. 





* * *



EXPOSE DU LITIGE



Suivant arrêt du 06 mars 2024, la Cour d'appel de Saint Denis, statuant en matière de déférés d'une décision rendue le 07 novembre 2023 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale (RG 23/1079), a :



- Déclare le déféré formé par l'association ACOPROPHAR irrecevable.



- Condamné cette association à verser à M. [D] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.



- Condamné l'association Acoprophar aux dépens.



-Renvoyé l'affaire à la mise en état du 13 mai 2024 à 09h30 (audience dématérialisée).



Par courriel du 22 août 2024, les parties ont été avisées d'une saisine d'office de la cour afin qu'il soit statué sur l'erreur matérielle relevée dans le dispositif de la décision susvisée, la juridiction n'ayant pas vocation à renvoyer l'affaire à la mise en état ensuite du prononcé d'une décision de radiation par le conseiller de la mise en état.



Lors de l'audience tenue le 04 septembre 2024, Monsieur [D] s'en est rapporté à justice.



L'association ACOPROPHAR n'a pas comparu.



L'affaire a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au 02 octobre 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, il appartient à toute juridiction de rectifier les erreurs matérielles affectant ses décisions selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il est constant que le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/1079 et dit que la réinscription ne sera possible que sur justification du paiement par la somme de 15 540 € au titre de l'exécution provisoire.



La cour ayant déclaré irrecevable le déféré formé à l'encontre de cette décision, le renvoi à la mise en état n'avait donc pas lieu d'être ; la décision rendue sera donc rectifiée comme suit.





PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,



Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'arrêt rendu le 06 mars 2024 par la chambre des déférés de la cour d'appel de Saint-Denis sous le numéro de répertoire général 24/34,



Dit que dans le dispositif de cette décision, il devra être procédé à la suppression de la mention :



 « Renvoie l'affaire à la mise en état du 13 mai 2024 à 09h30 (audience dématérialisée) »



le reste demeurant sans changement,



Dit qu'il devra être porté mention de la présente décision sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle devra être notifiée comme l'arrêt du 06 mars 2024,



Laisse au Trésor public la charge des dépens.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT