Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES 

(Chambre civile 1-1)





ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN



Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN du rôle général ;



Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, 



Madame [F], [O] [K] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (DANEMARK), de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 8]



représentée par Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1037

APPELANTE



Madame [D], [Y] [Z] veuve [K], décédée le [Date décès 4] 2024



Madame [P] [K]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (DANEMARK), de nationalité française

[Adresse 3]



Monsieur [B], [M] [K]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], de nationalité française

[Adresse 6]



représentés par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160346



INTIMES





Attendu que les avocats des parties ont sollicité l'interruption de l'instance suite décès de feue [D] [Z] survenu le [Date décès 4] 2024 ;



Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS l'interruption de l'instance ;



ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire ;



DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile ;



Fait à Versailles, le 3 octobre 2024

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état 











copie conforme aux avocats postulants le