Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-1









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/05659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAPK







Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie dans une instance opposant les parties suivantes :



la COMMUNE DE [Localité 5], représentée par M. [H] [Z], en sa qualité de maire

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628



DEMANDERESSE devant la cour de renvoi



ET



M. [L], [Y], [W] [B]

M. [S], [R], [I], [U] [B]

M. [T], [M], [K] [B]

demeurant tous 

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.A.S. LES FILS DE MADAME [V], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentés par par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231400



DÉFENDEURS devant la cour de renvoi



***************************************************************************************



Vu les articles 385, 400 et suivants, 787 et 910 du code de procédure civile,



Attendu que 28 juillet 2023, la commune de Torcy a saisi la cour d'appel de Versailles suite à l'arrêt de cassation partielle prononcé le 14 juin 2023;





Que, par conclusions du 3 septembre 2024, la demanderesse s'est désistée de sa saisine suite à l'accord intervenu entre les parties ;



Attendu que les défendeurs, par conclusions du 24 septembre 2024, ont déclaré accepter ce désistement ;



Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance, de prononcer le dessaisissement et d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle général de la cour ;



Qu'il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;







PAR CES MOTIFS







CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS la cour dessaisie de la procédure ;



ORDONNONS la suppression de l'affaire du rôle général de la cour ;



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.



Et on signe la minute de la présente ordonnance,

le 3 octobre 2024 



La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état 













Copie exécutoire aux avocats postulants le :