Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-1

N° RG 24/04088 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/06492 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 11 Janvier 2024



Appelante :

 Madame [R] [Y], représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240181





Intimée :

 Madame [T] [L], représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 30 septembre 2024

Vu les observations écrites déposées le 30 septembre 2024





Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de Mme [R] [Y].





 le 3 octobre 2024



La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état 













Copie exécutoire aux avocats postulants le :