Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAY

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 03 Octobre 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTAY dans une instance entre les parties suivantes :



S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411



APPELANTE



ET



Madame [F] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Association UNEDIC - AGS - CGEA D'[Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMEES



****************



Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 de la décision rendue le 23 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à Madame [F] [G] et l' Association UNEDIC - AGS - CGEA D'ORLEANS, 



La S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 a adressé le 05 Septembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.







PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023 de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL KURTYS FP désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,