Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Chambre sociale 4-6 



LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/02555 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFF

Minute n° .





[G] [S]



C/

[4]









Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu(e) le 05 Juillet 2024

 

N° RG : 24/00496



Constate ou prononce le désistement d'instance et d'action







Notifiée le :













Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état assisté de Isabelle FIORE greffiere a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



M. [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me François MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 326



APPELANT



à :



[4] 

[Adresse 5]

[Localité 3]





INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au nom de M.[S] [G] en date du 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG24/02555;



Vu le désistement d'appel en date du 27 septembre 2024 reçu au greffe le 27 septembre 2024 concernant la déclaration d'appel précitée affectée d'une erreur matérielle s'agissant du nom de l'appelant; 



qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de désistement circonscrite à la seule déclaration d'appel du 17 septembre 2024 sans que cela affecte la déclaration d'appel rectificative du 19 septembre 2024



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante dénommée à tort [S] [G] se désiste de sa déclaration d'appel du 17 septembre 2024 sans que cela affecte la déclaration d'appel rectificative du 19 septembre 2024;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour s'agissant du dossier n°24/02555 ouvert au nom de [S] [G];



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Et ont signé la présente ordonnance Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état a rendu et Isabelle FIORE Greffière





La Greffière La Présidente