Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 4 octobre 2024

Du 04 octobre 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 24/00348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FQ







Société OPH AQUITANIS

C/

[S] [G]










 

- Expéditions délivrées à
Me Stephen CHAUVET

- FE délivrée à 
OPH AQUITANIS

Le 04/10/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 octobre 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

OPH AQUITANIS
RCS BORDEAUX N° B 398 731 489
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [O] [R], salariée, munie d’un pouvoir de représentation spécial


DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Stephen CHAUVET, Avocat au barreau de BORDEAUX

Bénéficiaire de l’Aide Jurictionnelle TOTALE (décision du 19/06/2024 - BAJ N° 2024-008453


DÉBATS :
Audience publique en date du 18 Juillet 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 février 2024 à comparaître à l’audience du 16 mai 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de l’office public de l’habitat de Bordeaux métropole Aquitanis, il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [S] [G] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2], pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance, d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1566,09 euros sauf à parfaire à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 199,69 euros, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, le coût de l’assignation et celui de la dénonciation de l’assignation à la préfecture. 

À l’audience du 18 juillet 2024 à neuf heures, la requérante représentée par son conseil indique que la dette locative s’élève à la somme de 3245,45 euros et qu’elle s’oppose à tout délai de paiement alors que l’accord intervenu pour le paiement de la dette locative n’a pas été respecté par le locataire, le défendeur représenté par son avocat demande un délai de paiement invoquant des ennuis de santé de son client et du fils de celui-ci et lequel ne percevrait que le RSA soit 560 € par mois.

 MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 13 février 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 7 novembre 2023 il a été signifié à Monsieur [S] [G] un commandement de payer aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1020,67 euros et d’avoir à justifier de l’assurance habitation pour les risques locatifs.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 8 janvier 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.



Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 3245,45 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [S] [G] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il n’y a pas lieu de lui accorder un délai de paiement alors qu’il ne présente aucune garantie de solvabilité et que ses ressources constituées par le RSA sont insuffisantes pour apurer la dette locative et alors qu’un plan d’apurement de la dette en date du 30 août 2023 est devenu caduc pour non-respect des échéances fixées.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges soit 199,69 euros avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de l’assignation à la préfecture et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de l’Office public de l’habitat de [Localité 3] métropole Aquitanis régulière, recevable et fondée.



Constate à la date du 8 janvier 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 2].

Condamne Monsieur [S] [G] à payer à l’Office public de l’habitat de [Localité 3] métropole Aquitanis en deniers ou quittance valable la somme de 3245,45 euros.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable soit la somme de 199,69 euros selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Condamne Monsieur [S] [G] à payer à l’Office public de l’habitat de [Localité 3] métropole Aquitanis une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection