Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTWU N° Minute : 24/01972 ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 23 Septembre 2024, concernant : M. [R] [M] né le 05 Février 1995 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé, Attendu qu’il résulte des éléments du dossier, que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une admission mais qu’il a fait l’objet d’un transfert ayant déjà vu le juge du Tribunal Judiciaire de TULLE le 13 Septembre 2024 ; de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à M. [R] [M], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,
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