Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





 N° RG 24/03084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUER
N° Minute : 24/01995



ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024

A l’audience publique du 03 Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Florence BOURNAT, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

Mme [C] [K]
née le 14 Juin 1936 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], 
régulièrement convoquée, 
comparante assistée de Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


PARTIE INTERVENANTE :

M. [J] [Z] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,




Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Madame [C] [K] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 26 septembre 2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, 

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 1er octobre et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public, 

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience au terme desquelles elle indique que l’hospitalisation se passe très bien car elle est dans un château et mange comme quatre car c’est très bon mais elle veut rentrer chez elle où elle est bien. 

Vu les observations de son avocat qui expose que malgré l’excellence de la nourriture, elle souhaite rentrer. Elle a connu une dépression suite au décès de sa fille et son mari il y a un certain temps. Elle dispose d’un logement et est entourée par ses voisins et 3 aides ménagères avec la visite de son petit-fils à l’origine de la demande. Il y a une évolution positive selon l’avis médical.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison d’un tableau clinique d’allure maniaque avec désorganisation de la pensée, délire floride à mécanisme interprétatif intuitif avec adhésion totale au délire et conviction inébranlable de tous les instants. Il y a une altération de son jugement et discernement.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 1er octobre relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard du contexte clinique maniforme qui perdure bien qu’elle soit plus calme. L’hospitalisation reste nécessaire.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. 




PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Octobre 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [K],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [K],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
Mme [C] [K],
Me Lola BONNET,
M. [J] [Z] 
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/03084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUER
Mme [C] [K]
Ordonnance en date du 03 Octobre 2024


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :




Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature