Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 24/03058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3H
N° Minute : 24/01980


ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024

A l’audience publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [P] [S]
né le 19 Avril 1960 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoqué, 
comparant assisté de Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,






Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Monsieur [P] [S] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] prononcée le 24 septembre 2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique, 

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, 

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 27 septembre 2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il expose qu’il est venu volontairement à l’hôpital car ça fait 35 ans qu’il est suivi et connaît de nombreux médecins sans manquer de rendez-vous. Il n’est pas contre ce qui fait du bien à sa personne ou ses proches. Il fait confiance aux médecins. Il ne s’oppose pas à son hospitalisation et n’a jamais fugué. Il va avoir un nouveau logement. Il est plus handicapé physique que mental. Il sollicite des permissions de sortie.

Vu les observations de son avocat qui indique que monsieur n’a jamais refusé de se soigner. Il est d’accord aujourd’hui pour rester au regard de l’avis médical selon les préconisations médicales. Il souhaite une sortie plus large pour aller chez lui à [Localité 3].

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Aussi, selon l’article L. 3212-1 II. 2° du code de la santé publique : « Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».

Enfin, l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] selon la procédure de péril imminent en raison d’un état de désorganisation de la pensée tenant avec véhémence des propos incohérents à thématique mégalo maniaque et de persécution dans le contexte d’une pathologie psychiatrique délirante chronique décompensée. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 30 septembre 2024 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’un état de désorganisation de la pensée tenant avec véhémence des propos incohérents à thématique mégalo maniaque et de persécution dans le contexte d’une pathologie psychiatrique délirante chronique décompensée. L’intéressé a connu de longs mois d’hospitalisation et reconnaît une instabilité émotionnelle et des troubles cognitifs séquellaires d’un trauma cranien ancien (défenestration). Son contact reste irritable avec des propos persécutoires. Un risque de passage à l’acte suicidaire ou Hétéro-agressif justifient le maintien de l’hospitalisation. Les troubles sont liés à une atteinte cognitive séquellaire. Son état nécessite le maintien en soins psychiatries en péril imminent et hospitalisation compléte.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. 


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Octobre 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [S],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [S],


Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [P] [S],
Me Pascale SADOUX-ALLARD,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,











Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/03058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3H

Ordonnance en date du 02 Octobre 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

signature