Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 24/03057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3C
N° Minute : 24/01991


ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024

A l’audience publique du 03 Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Florence BOURNAT, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [R] [X]
né le 04 Décembre 1992 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,









Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 septembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète, suite à son arrêté du 23 septembre 2024 d’admission et transfert en UHSA de l’intéressé en application de l’article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique, 

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 30 septembre 2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public,

Vu le refus de comparaître de l’intéressé,

Vu les observations de son avocat au terme desquelles il expose,
In limine litis, que l’avis médical du 1er octobre 2024 excède les 24 h avant l’audience et n’est pas concomitant à l’audience permettant d’actualiser l’évolution du patient. 
Au fond, elle s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. »

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par (...) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé incarcéré à [Localité 4] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en UHSA en raison d’un trouble psychotique chronique et troubles du comportement à l’égard de sa mère, en rupture de soin et une insuffisance de la contenance de l’USMP de [Localité 4]. Méfiant, il présente un rythme nycthéméral inversé. Il ne consent ni aux soins ni à l’hospitalisation.


Sur l’exception de nullité soulevée,

Soulevée in limine litis, l’exception est reçue. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 1er octobre 2024 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation a été établi par le Docteur [K] le 1er octobre 2024 et l’audience s’est tenue le 03 octobre en matinée et est versé aux débats. Il ne ressort pas de la lecture de ce texte que l’avis doit être versé moins de 24 h avant les débats. En conséquence, il convient de rejeter l’exception de nullité.

Au fond,

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 1er octobre 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de ses troubles qui sous l’impact de la chimio-thérapeutique permet une ouverture discrète du contact et souligne un progrès sensible avec un apaisement peu à peu. Toutefois, la symptomatologie confirme l’évolution dissociative et probablement délirante. La compliance reste très fragile sans critique sur la gravité des symptômes. Le refus d’échange du patient à échanger sur son passé notamment sur ses soins psychiatriques antérieurs empêche une reprise anamnestique exhaustive. En tout état de cause, son état de santé justifie de la poursuite des soins qui restent nécessaires sous la forme d’une hospitalisation complète qui est maintenue. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public comme le caractérise sa fin de peine en l’état au 05 octobre 2028 pour diverses condamnations dont des faits marqués par des violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants et une condamnation par la Cour d’assises du Morbihan du 02 février 2018 à une peine de 8 ans d’emprisonnement. Sa dangerosité est donc avérée.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Octobre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [X],

Reçoit l’exception de nullité et la rejette,
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [X],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [R] [X]
Me Lola BONNET
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 5] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 























N° RG : N° RG 24/03057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3C
M. [R] [X] 
Ordonnance en date du 03 Octobre 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :





Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature