Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 3 octobre 2024

N° RG 23/08527 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFE






N° RG 23/08527 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFE

Minute n° 2024/00



DU : 03 Octobre 2024



AFFAIRE :

S.A.S. EQUITIS GESTION

C/

Commune DE [Localité 2], [V] [B]




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SELARL DELOM MAZE
la SCP LERINS














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier


Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A.S. EQUITIS GESTION
[Adresse 5]
[Localité 4]


représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Elsa RODRIGUES de la SCP LERINS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


D’UNE PART
ET :

Commune DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]


défaillant

Monsieur [V] [B]
né le 15 Avril 1966 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillant

D’AUTRE PART


Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT