Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 4 octobre 2024

Du 04 octobre 2024


5AC


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 23/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNW



S.A. DOMOFRANCE

C/

[G] [P]




- Expéditions délivrées à
Me FORMERY
Me LESUR

- FE délivrée à 
Me FORMERY


Le 04/10/2024


Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
Me Flavie LESUR



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE
RCS de [Localité 6] n° 458204963
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Julie FORMERY, membre de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au Barreau de Bordeaux




DEFENDERESSE :

Madame [G] [P]
née le 1er octobre 1962 
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au Barreau de Bordeaux





DÉBATS :

Audience publique en date du 08 JUILLET 2024


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.


DÉCLARE les demandes de la SA DOMOFRANCE régulières, recevables et fondées.

CONDAMNE Madame [G] [P] à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation en justice, de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution passés et à venir.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION