Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 23/05257 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGGM


JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024




DEMANDERESSE:

S.A.S.U. MIROITERIES DUBRULLE INSTALLATION,
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N° 351 331 640
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDEUR:

M. [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Carine GILLET,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Octobre 2023.

A l’audience publique du 04 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.




Exposé du litige

Se plaignant d'impayé d’une facture établie selon devis accepté en date du 06 avril 2022, par acte de commissaire de justice en date du 07 juin 2023, la SASU Miroiteries Dubrulle a fait assigner M. [C] [X] devant le tribunal judiciaire de Lille et demande de le condamner au paiement des sommes de 14.636,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023, 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La clôture est intervenue le 05 octobre 2023, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 04 juin 2024.

Bien que régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024.


Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » 

L'alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » 

En l'espèce, la SASU Miroiteries Dubrulle verse aux débats :

Un devis accepté par M. [C] [X] en date du 6 avril 2022 portant sur des travaux de verrière au [Adresse 1] à [Localité 6] pour un montant de 20.908,80 euros ;Le justificatif du paiement d’un acompte par M. [C] [X] d’un montant de 6.272,64 euros par virement en fate du 21 avril 2022 ;Une facture en date du 8 décembre 2022 conforme au devis d’un montant de 14.636,16 euros ;L’attestation de la société EURL Vincent Flauw Manutentions selon laquelle l’entreprise est intervenue sur le chantier situé [Adresse 1] à [Localité 6] en qualité de sous-traitant de la société Miroiteries Dubrulle pour certains travaux ;
Suivant lettres recommandées en date des 03 janvier, 1er mars et 24 mars 2023, la SASU Miroiteries Dubrulle a mis en demeure M. [C] [X] de payer la somme de 14.636,16 euros.

M. [C] [X], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 14.636,16 euros. 

La somme de 14.636,16 euros portera intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023.

En revanche, la SASU Miroiteries Dubrulle n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires. Elle sera ainsi déboutée de sa demande en paiement d’une somme de 2.000 euros.


Sur les demandes accessoires
M. [C] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité procédurale d'un montant de 2.000 euros.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M. [C] [X] à payer à la SASU Miroiteries Dubrulle Installation la somme de 14.636,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023 ;

DEBOUTE la SASU Miroiteries Dubrulle Installation de sa demande en paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [C] [X] à payer à la SASU Miroiteries Dubrulle Installation la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER