Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01948 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZREH 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


METROPOLE DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [M] [P]
né le 04 Novembre 2017 
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [T] [W]
Assesseur collège salarié : Sophie NOEL


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[G] [X]
METROPOLE DE [Localité 8]
Me Lucie ANCELET, vestiaire : 3575
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [G] pour son fils [M] ;

- ACCORDE la carte mobilité inclusion mention "priorité" à Madame [X] [G] pour son fils [M] à compter du 01/05/2023 pour une durée de cinq ans.

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président



Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO