Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01940 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRAV 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [W] et [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparants en personne assistés de Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [X] [R]
né le 11 Septembre 2006 
non comparant,


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [F] [L]
Assesseur collège salarié : Sophie NOEL


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[W] et [P] [R]
[8] [Localité 7]
Me Marion MECATTI, vestiaire : 169
Une copie certifiée conforme au dossier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [P] et Monsieur [R] [W] pour leur fils [X] ;

- DIT que taux d'incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2026 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour le baccalauréat.

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO