Tribunal Judiciaire · Ventes — 3 octobre 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE



AFFAIRE : S.D.C. [17] SIS [Adresse 3]
 C/
 Monsieur [C] [I]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00054 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEZY








Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

la SELARL ADK - 1086
la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Me Sandra GARCIA - 2731



Copie Commissaire de justice :
ENTRE

Créancier poursuivant :

Le syndicat des copropriétaires [17], situé [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 18]
[Adresse 9]
[Localité 12]

Représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON 

ET 

Débiteur saisi : 

M. [C] [I]
Né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 20]
[Adresse 22]
[Localité 13] - ESPAGNE

Non comparant, ni représenté

EN PRESENCE DE : 

Créanciers inscrits :

TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 18] 2, venant aux droits du SIP [Localité 18] 3
[Adresse 6]



Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON 

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 14]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Adjudicataires :

M. [O] [S]
né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 15] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 11]

Représenté par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON

Mme [L] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 21]
[Adresse 2]
[Localité 11]

Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON






Par exploit de commissaire de justice en date du 16 Mars 2023, le syndicat des copropriétaires [17], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 18] a fait délivrer à Monsieur [C] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 9.226,26 euros arrêtée 16 octobre 2020 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Lyon le 12 septembre 2019 et dûment signfié,
- la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 26 janvier 2021 et dûment signifié, 
- le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 20 avril 2022. 

Monsieur [C] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Mai 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 18] - 3ème bureau, sous les références [Localité 18] - 3ème Bureau / 2023 S / n° 33 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 19], sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé [17], cadastré Section DP numéro [Cadastre 10] :
- un appartement de 48,45m² au [Adresse 5], 2ème étage de type T2 (lot n°40),
- un box de 19,15m² au [Adresse 4] (lot n°80).

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Juin 2023, le syndicat des copropriétaires [17], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA LYON a assigné Monsieur [C] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 07 Novembre 2023.

Dans cette assignation, le syndicat des copropriétaires [17], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 18] indique qu’il est créancier de la somme de 9.226,26 euros arrêtée au 16 octobre 2020 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Lyon le 12 septembre 2019 et dûment signifié, 
- de l’hypothèque judiciaire prise en exécution du jugement du 12 septembre 2019, publiée au SPF de [Localité 18] 3 le 15 novembre 2019, volume 2019 V4576, 
- la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 26 janvier 2021 et dûment signifié. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Juin 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 25 Juin 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [C] [I] et fixé la date d’adjudication au 03 Octobre 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 25 Juillet 2024, 

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tribune de [Localité 18] en date du 29 août 2024, 



- Publicité sous forme d’avis simplifié dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale suivante :
- Le Tout [Localité 18] en date du 31 août 2024, 

- Publicité sous forme d’une annonce de la vente sur un site national internet spécialisé à saviur info.enchères.com en date du 05 août 2024, 

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [F], Commissaire de Justice à [Localité 18] membre de la SELARL DALMAIS PEIXOTO [F], en date du 12 août 2024,

Le 03 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [17], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 18], représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [C] [I] sur la mise à prix de QUATORZE MILLE EUROS (14.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTS (5.260,82 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.260,82 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATORZE MILLE EUROS (14.000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juin 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 25 Juin 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 160.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Sandra GARCIA a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, soit Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2] et Madame [L] [Z] épouse [S], demeurant [Adresse 2] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Sandra GARCIA pour le compte de Monsieur [O] [S] et Madame [L] [Z] épouse [S], demeurant ensemble au [Adresse 2] ;

ADJUGE à Monsieur [O] [S] et Madame [L] [Z] épouse [S] le bien immobilier appartenant à Monsieur [C] [I], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 19], sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé [17], cadastré Section DP numéro [Cadastre 10] :
- un appartement de 48,45m² au [Adresse 5], 2ème étage de type T2 (lot n°40),
- un box de 19,15m² au [Adresse 4] (lot n°80).

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTS (5.260,82 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,