Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01797 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPPN 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne 

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [F] [N]
née le 01 Août 2017 
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [V] SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Sophie NOEL


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[C] [N]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [N] [C] pour sa fille [F] ;

- DIT que taux d'incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Monsieur [N] [C] pour sa fille [F], du 01/06/2023 pour une durée de cinq ans ;


- REJETTE la demande présentée au titre du complément de l'AEEH par Monsieur [N] [C] pour sa fille [F].

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO