Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01946 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRDN 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [G] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparants en personne assistés de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


[9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [O] [T]
né le 30 Janvier 2012
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [8]
Assesseur collège salarié : Sophie NOEL


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[X] [H]
[G] [T]
[9]
Me Frédérique [M], vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DIT que le moyen soulevé par la [9] concernant l'irrecevabilité du recours n'est pas fondé ;

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [X] et Monsieur [T] [G] pour leur fils [O] ;

- DIT que taux d'incapacité présenté par [O] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [H] [X] et Monsieur [T] [G] pour leur fils [O], du 01/04/2023 au 31/03/2028 ;


- ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH, à Madame [H] [X] et Monsieur [T] [G] pour leur fils [O], du 01/09/2023 au 31/03/2028 ;

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [7].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président




Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO