Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 20/00541 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXCA



Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
02 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 02 octobre 2024 
DEMANDEUR

[3]
Situé [Adresse 1]
Représenté par M. [V] [B] (gérant) et Mme [F] [B] (co-gérante)
DEFENDEUR

CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
Représentée par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière 


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [3] en date du 02 octobre 2024. 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [3],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 02 octobre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière. 

Alice GAUTHE
Greffiere 
Jérôme WITKOWSKI
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [3]
CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier