Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 19/02534 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UFHM



Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
02 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 02 octobre 2024
 
DEMANDEUR

CPAM DU PUY DE DÔME
Située [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
partie défenderesse

[5]
Située [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de CPAM DU PUY DE DÔME en date du 18 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de CPAM DU PUY DE DÔME,

Constate l’extinction d’instance introduite par CPAM DU PUY DE DÔME,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 02 octobre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière 



Alice GAUTHE
Greffiere 
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

CPAM DU PUY DE DÔME
[5]


 Une copie certifiée conforme au dossier