Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°24/1201


Enrôlement : N° RG 23/02001 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27SM

AFFAIRE : Mme [K] [L] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ Compagnie d’assurance MACIF ASSURANCES (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES); Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()


DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Juillet 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 04 Octobre 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Vice-Présidente
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [K] [L]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5],
immatriculée à la Sécurité Sociale sous le N° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MACIF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 

représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 

défaillant





















EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mars 2021, Mme [K] [L] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MACIF.

Le Docteur [T], désigné par ordonnance de référé du 11 avril 2022, a déposé son rapport le 23 janvier 2023.

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 6 et 10 février 2023, Mme [K] [L] a fait citer la société MACIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE.

Mme [K] [L] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé restées à charge 55 euros
- Frais divers 600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 175 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 546,66 euros
- Souffrances endurées 5 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 2 600 euros

SOIT AU TOTAL 8 976,66 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 000 euros, déjà versée à titre de provision.

Mme [K] [L] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société MACIF à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la société MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CHICHE-COHEN représentée par Maître Stéphane COHEN sur son affirmation de droit.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, la société MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [K] [L] mais sollicite :

- la réduction des prétentions émises, 
- la déduction de la provision d’un montant de 2 000 €,
- le rejet de ses plus amples demandes, 
- qu’il soit qtatué ce que de droit concernant les dépens.

L’organisme social assigné, à savoir la CPAM des Bouches du Rhône n’est pas celui de la demanderesse qui se trouve être la CPAM des Hautes Alpes.
La CPAM des Hautes Alpes fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 815,98 euros.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l'audience du 12 juillet 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation 

La société MACIF ne conteste pas devoir indemniser Mme [K] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 11 mars 2021.

Sur le montant de l’indemnisation 

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 21 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 164 jours
- une consolidation au 11 septembre 2021
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [K] [L], âgée de 18 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux 

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires 

Les dépenses de santé restées à charge :


La victime sollicite le remboursement de la somme de 55 euros au titre de dépenses médicales restées à sa charge, à savoir une séance d’ostéopathie.

L’assureur soutient qu’il n’est produit au débat aucun document attestant que cette dépense n’a pas été prise en charge par un organisme de mutuelle.

Cependant, il n’appartient pas à la victime de rapporter la preuve négative de l’absence de prise en charge par un éventuel organisme de mutuelle.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande.
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux 

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires 

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [K] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30€ X 21j X 0.25 = 158
 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30€ X 164j X 0.10 =
492 euros

Total 650 euros

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents 

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1%.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2 150 euros. 
RÉCAPITULATIF

- dépenses de santé restées à charge 55 euros
- frais divers 600 euros
- déficit fonctionnel temporaire 650 euros
- souffrances endurées 4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 2 150 euros

TOTAL 7 455 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros

RESTE DU 5 455 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires 

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. 

C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées. 
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Evalue le préjudice corporel de Mme [K] [L], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :

- dépenses de santé restées à charge 55 euros
- frais divers 600 euros
- déficit fonctionnel temporaire 650 euros
- souffrances endurées 4 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 2 150 euros

SOIT AU TOTAL 7 455 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 000 euros, déjà versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MACIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [K] [L] la somme de 5 455 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée.

Rejette la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône .

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision .

Condamne la société MACIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL CHICHE-COHEN représentée par Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 04 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE