Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 4 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6


ORDONNANCE N° 24/01394 



SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)


Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2024 à 10h30, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFECTURE DU VAUCLUSE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aurélie PLANTIN
avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;


Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que [R] [W] né le 03/05/05 au à [Localité 9] (MALI), de nationalité malienne, 

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: 

a fait l’objet d’une interdiction du territoire national de 4 ans prononcée par le Tribunal correctionnel d’Avignon le 02/01/2024

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27/09/2024 notifiée le 30/09/2024 à 08h38,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;



SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : je suis né au Mali, j’étais en Italie avec mon père. Je n’ai plus de famille au Mali. J’ai vécu à [Localité 5], j’ai été dans un foyer, j’ai eu ensuite un appartement, je voulais aider ma mère, j’ai vendu de la drogue, je me suis fait peter, j’ai perdu ma mère quand j’étais en prison. J’ai de la famille à [Localité 12] , à [Localité 11]. Je veux faire ma demande pour aller chez mon tonton à [Localité 11]. J’aimerai être envoyé chez mon père si j’ai une interdiction en France. Ici il y a que des fous, ici ils sont toujours sur les médoc, il se bagarre, moi je suis fragile je ne peux pas rester avec eux. 


Observations de l’avocat : Il a un CAP de carreleur, pendant qu’il était en détention, sa mère est décédée. C’est la seule personne qu’il avait au MALI, il souhaite retourner en Italie. Pour le reste, je m’en rapporte.

La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter. 




MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande de prolongation de rétention administrative


SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que Monsieur [R] [W] fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de 4 ans prononcée par le tribunal judiciaire d’Avignon en date du 2 janvier 2024 ; qu’il a été placé au centre de rétention de [Localité 10] suite à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire d’[Localité 5]-[8] ; 
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité; que Monsieur [R] [W] a été condamné le 02 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d’Avignon à 9 mois d’emprisonnement pour des faits de détention, offre, cession acquisition de produits stupéfiants ainsi que le 15 novembre 2023 par le tribunal pour enfants de Privas à une peine de 15 mois d’emprisonnement dont 3 mois assorti du sursis probatoire pour des faits d’agression sexuelle ;qu’il représente une menace pour l’ordre public ;
Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat du Mali le 30 septembre 2024 d’une demande d’identification pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; en conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture ; 



PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; 




SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


DECLARONS la requête recevable; 

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [W] 

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 30/10/2024 à 08h38 ;


RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;

L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; 


INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], [Localité 2], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 




FAIT A MARSEILLE 

En audience publique, le 04 Octobre 2024 13h26

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire







Reçu notification le 04/10/2024 
L’intéressé