Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67003207c34eb4cc857895d5
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07495 N° Portalis 352J-W-B7I-C45IB N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 6] S.A.S.U. LE WINK [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Anass KHAFIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R015 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARIANE PROPERTY SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1273 Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Mai 2024 par Monsieur [I] [H] et par la S.A.S.U. LE WINK ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 août 2024, Monsieur [I] [H] et la S.A.S.U. LE WINK se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 août 2024, la S.A.R.L. ARIANE PROPERTY SERVICES accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [H] et par la S.A.S.U. LE WINK ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67003207c34eb4cc857895d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA