Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à tous les avocats (8)


■

8ème chambre 
3ème section

N° RG 23/04486
N° Portalis 352J-W-B7H-CZP47

N° MINUTE : 

Assignation du :
17 février 2023







ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

rendue le 04 octobre 2024
DEMANDERESSE

S.C.I. A.H HOLDINGS
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Maître Laurence D’ORSO de la SCP CABINET D’ORSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343


DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de la S.C.I. A.H HOLDINGS
[Adresse 6]
[Localité 14]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156


S.A.S. JACQUES GARCIA, venants aux droits de la S.A.S. DECORATION JACQUES GARCIA
[Adresse 2]
[Localité 11]

représentée par Maître Carole GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0456


S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société JACQUES GARCIA
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435



S.A.R.L. CABINET FT
[Adresse 1]
[Localité 15]

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (« MAF »)en sa qulité d’assureur de la S.A.R.L. CABINET FT
[Adresse 3]
[Localité 13]

représentées par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0128


S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 14]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549


Compagnie d’assurance XL Insurance Company SE, venant aux droits d’Axa Art Versicherung AG
[Adresse 9]
[Localité 13]

représentée par Maître Emmanuelle VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1775


S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société MCCS
[Adresse 6]
[Localité 14]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0070


S.A.R.L. MCCS
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 16]

non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Léa GALLIEN, greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile




Vu l'assignation délivrée les 17 février 2023, 27 et 28 mars 2023 par la SCI AH Holdings à l'encontre de la SA Generali IARD, la SASU Jacques Garcia, la SA Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de la société MCCS ainsi qu'en qualité d'assureur dommages ouvrage et de constructeur non réalisateur de la société AH Holding, de la société MCCS, de la SARL Cabinet FT et de la MAF ; 

Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le le 15 mars 2024, par la société AXA, prise qualité d'assureur dommages ouvrage et de constructeur non réalisateur de la SCI AH Holding, afin d'obtenir un sursis à statuer ; 

Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mars 2024 par la société Axa, expliquant s’être constituée par erreur, dans le présent dossier, pour la défense des intérêts du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], et sollicitant sa mise hors de cause ainsi que le rejet du sursis à statuer 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024 par la SCI AH Holdings s'opposant au sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2024 par la société AXA, en qualité d'assureur de la société MCCS, sollicitant, à titre subsidiaire le sursis à statuer et s’en rapportant à justice sur la deamnde de mise hors de cause de la société Axa, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 par la société Axa, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicitant un sursis à statuer ; 

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 

Dans la mesure où la présente instance a été introduite par la SCI AH Holdings afin d'être relevée et garantie des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge dans le cadre de l'instance 23/02835 introduite par M. [Z] [O] notamment à son encontre, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le dossier principal. 

Il convient par ailleurs de constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] n’a pas été assigné dans le cadre de la présente instance, mais dans l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 23/02835.
C’est donc par erreur que la société Axa France IARD s’est constituée, dans la présente procédure, pour la défense de ses intérêts et il convient par conséquent de la mettre hors de cause.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

Ordonne un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision à intervenir dans le dossier 23/02835 ; 

Constate que la société Axa France IARD s’est constituée par erreur dans la présente procédure au soutien des intérêts du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], non assigné ; 

Met hors de cause la société Axa France IARD, constituée au soutien des intérêts du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

Renvoie à la mise en état du 19 mars 2025 pour faire un point sur le dossier ; 


Faite et rendue à Paris le 04 octobre 2024


La greffière La juge de la mise en état