Tribunal Judiciaire · Surendettement — 1 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 01 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00654 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EKK

N° MINUTE : 
24/00385

DEMANDEUR:
Société CA CONSUMER FINANCE


DEFENDEUR:
[P] [X] NEE [V]


AUTRES PARTIES:
Société CREDIT LYONNAIS
[I] [B]
Société CARREFOUR BANQUE
Société COFIDIS
Société SOCIETE GENERALE
Société SOGEFINANCEMENT


DEMANDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
Dispensée de comparaître (article 713-4 du code de la consommation)


DÉFENDERESSE

Madame [V] épouse [X] [P] [D]
6 AVENUE SAINT HONORE D’EYLAU
75016 PARIS
Comparante et assistée par Me Edith KPANOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0388

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C75056-2024-011619 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)


AUTRES PARTIES

Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante

Madame [I] [B]
24 RUE CHARLES LAFFITTE
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société SOCIETE GENERALE
ITIM/ PLT/ COU
TSA 30342
92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante

Société SOGEFINANCEMENT
CHEZ FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL
Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire,rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024








































EXPOSÉ

Madame [P] [V] épouse [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 12 octobre 2023.

Cette décision a été notifiée le 16 octobre 2023 à la société CA CONSUMER FINANCE qui l'a contestée le 18 octobre 2023.

Après plusieurs renvois, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juin 2024.

Par courrier également envoyé à la débitrice, la société CA CONSUMER FINANCE a sollicité que Madame [P] [V] épouse [X] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par son endettement excessif et l'absence de déclaration de l'intégralité de ses crédits au moment de la souscription du contrat qu'elle lui a consenti.

Madame [P] [V] épouse [X], assistée de son conseil, a exposé sa situation et a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 16 octobre 2023 de sorte que le recours en date du 18 octobre 2023 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l'espèce, l'endettement de Madame [P] [V] épouse [X] a été évalué à la somme de 131723,89 euros.

Madame [P] [V] épouse [X] perçoit un salaire mensuel moyen de 1983,89 euros (653+709,07+621,82). Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 453,43 euros.

S'agissant des charges, Madame [P] [V] épouse [X] paie un loyer (404 euros), l'impôt sur le revenu (41,66 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 866 euros. Les charges justifiées par Madame [P] [V] épouse [X] sont prises en compte dans ces forfaits. Les aides versées spontanément par Madame [P] [V] épouse [X] à sa mère et son enfant majeur ne sauraient être prises en compte au titre des charges, ces aides devant être apportées en fonction de ses capacités contributives et de ses obligations à l'égard de ses créanciers. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1311,66 euros.

Ainsi, Madame [P] [V] épouse [X] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 672,23 euros ce qui ne lui permet pas de faire face aux mensualités contractuelles (2045,47 euros) et aux dettes exigibles.

La société CA CONSUMER FINANCE reproche à Madame [P] [V] épouse [X] de ne pas avoir déclaré l'intégralité de ses crédits antérieurs au moment de la souscription du contrat litigieux et de s'être excessivement endettée au regard de ses capacités financières. Cependant, les établissements de crédit ont l'obligation légale de vérifier la solvabilité de leur emprunteur. Le respect de cette obligation aurait permis à la société CA CONSUMER FINANCE de connaître l'intégralité des crédits déjà souscrits par Madame [P] [V] épouse [X]. Par ailleurs, le recours excessif à des crédits ne permet pas, à lui seul, de caractériser la mauvaise foi d'un débiteur dans le cadre de sa première procédure de surendettement.

Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par la société CA CONSUMER FINANCE et de déclarer Madame [P] [V] épouse [X] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort non susceptible d'un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe 

DÉCLARE recevable le recours formé par la société CA CONSUMER FINANCE ;

DÉCLARE Madame [P] [V] épouse [X] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Madame [P] [V] épouse [X] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 





LA GREFFIERE LA JUGE