Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52525 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCZ

N° : 2

Assignation du :
26 mars 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 04 octobre 2024


par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. 



DEMANDERESSE

La S.C.I. FIJI
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Sylvie VANNIER de la SELAS VANNIER BOUVET AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN780



DEFENDERESSE

La S.A.S. [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Anne BUSSERY, avocat au barreau de PARIS - #D0953



DÉBATS

A l’audience du 20 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 





Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2024 par la SCI FIJI à l’encontre de la SAS Cours Diagonale aux fins d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 5 novembre 2020 sur l’immeuble sis [Adresse 2];

Vu les observations des parties développées lors de l’audience du 20 septembre 2024; 

Vu les dispositions des article 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE, 

Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

En l’espèce, l’immeuble est situé sur la commune de Boulogne Billancourt, soit sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, et aucune clause attributive de compétence ne figure dans le bail.

Il convient dans ces conditions de renvoyer le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, territorialement compétent.

L’ensemble des demandes sera réservée dans l’attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Se déclare territorialement incompétent ;

Renvoie l'affaire et les parties devant le président du tribunal de judiciaire de Nanterre statuant en référé ;

Ordonne que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile,

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens de l’instance et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Maïté FAURY